marianneprofil1.jpg

>  Vous avez un justificatif de domicile à votre nom  

Vous pouvez justifier de votre domicile en présentant un de ces documents :

• un titre de propriété,

• un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

• une quittance de loyer de moins de 6 mois,

• une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

• une attestation d'assurance logement,

ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

 

> Vous habitez chez vos parents  

Vous devez présenter toutes les pièces suivantes :

• copie de la pièce d'identité du parent,

• copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

• et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant :

 

> Vous êtes hébergé par un tiers  

Vous devez présenter toutes les pièces suivantes :

• copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

• copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant :

 

> Vous êtes sans domicile fixe

• Vous avez une commune de rattachement  

Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez présenter une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

• Vous n'avez pas de domicile stable  

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez présenter une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

 

> Vous habitez à l'hôtel ou dans un camping

• Vous devez fournir une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

 

> Vous habitez sur un bateau de plaisance

Vous devez présenter un des documents suivants :

• l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

• une attestation d'assurance pour le bateau,

• un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

 

> Vous êtes marinier ou batelier

Vous devez présenter :

• un certificat de domicile

• et une attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

 

> Vous êtes une association ou un syndicat professionnel  

Vous devez présenter un des documents suivants :

• une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

• un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

• une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

 

> Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale  

Vous devez présenter un des documents suivants :

• une quittance de loyer au nom de la société,

• un titre de propriété au nom de la société,

• une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

• un extrait Kbis.

"Source Service public"

>> Retour Questions / Réponses

 

34cartegrisesous48H.jpg

 

bloc_calculez_fleches2bleu_1020x100px.jpg

 

bandeaucartegriseinternetfr500X120px.jpg

Habilitation Préfecture N° 199935 - Agrément Trésor Public N° 9387