marianneprofil1.jpgCarte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise et y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Vous pouvez effectuer la demande de carte grise

> soit en ligne si le prêteur déclare la cession du véhicule en ligne et vous communique le code de cession qu'il a obtenu,
> soit auprès d'un professionnel agréé,
> soit, sous conditions, auprès des services préfectoraux.

 

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez par ailleurs avoir accès

> à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet
> et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

 

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Si vous souhaitez faire la démarche auprès des services préfectoraux, il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer : selon la préfecture, la démarche peut parfois n'être effectuée que sur place ou que par courrier ou uniquement en ligne.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Ensuite, si vous ne pouvez pas produire la nouvelle carte grise lors d'un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).


 

Démarche auprès d'un professionnel agréé     
Vous devez présenter les documents suivants :

> de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », avec la signature du prêteur,
> Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
> Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
> Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
> Coût de la carte grise par carte bancaire (en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place ; leur montant n'est pas plafonné)
> Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750*05
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez vous contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.


Si vous avez perdu la carte grise avant d'entamer vos démarches, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13753*04 de perte.

Si on vous l'a volé, complétez le formulaire de déclaration de perte/vol cerfa n°13753*04. Déclarez ensuite le vol à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol, qui apposera un cachet sur votre formulaire.

Dans les 2 cas, contactez ensuite le prêteur pour qu'il fasse une demande de duplicata de la carte grise.

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

"Source Service public"

 

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Habilitation Préfecture N° 19935 - Agrément Trésor Public N° 9387