marianneprofil1.jpgIl n'y a pas de limite au nombre de cartes grises (certificats d'immatriculation) que vous pouvez demander chaque année.

À noter : l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.

 

"Source Service public"

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Habilitation Préfecture N° 19935 - Agrément Trésor Public N° 9387