marianneprofil1.jpgVous devez faire modifier votre carte grise (ou certificat d'immatriculation) si votre mairie décide de changer de nom ou de changer le nom de votre rue.

 

 

 

> Si votre immatriculation est de la forme « AB 123 CD », appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

 

> Si votre immatriculation est de la forme « 123 CD 01 »

Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois après votre déménagement.

Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme « 123 AB 01 ».


La déclaration de changement d'adresse entraîne :

• l’attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type « AB 123 CD » correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

• et l'émission d'une nouvelle carte grise.

Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

 

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

 

La déclaration de changement d'adresse peut être effectuée

• en ligne

• ou, sous conditions, auprès des services préfectoraux.

 

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès

• à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet

• et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

 

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans de nombreuses communes (se renseigner sur le site internet de la préfecture pour connaître les coordonnées des points numériques). Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

 

Si vous souhaitez faire la démarche auprès des services préfectoraux, il est nécessaire de consulter le site internet de la préfecture auprès de laquelle vous comptez effectuer la démarche avant de l'entamer : selon la préfecture, la démarche peut parfois n'être effectuée que sur place ou que par courrier ou uniquement en ligne.

 

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Ensuite, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

"Source Service public"

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Habilitation Préfecture N° 199935 - Agrément Trésor Public N° 9387