marianneprofil1.jpgComment obtenir une carte grise "véhicule de collection" ?

Vous pouvez demander une carte grise véhicule de collection uniquement si vous possédez ou si vous achetez un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

> Vous avez un véhicule de plus de 30 ans

Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, niobligatoire.

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise.

Cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Un « véhicule de collection » doit procéder à un contrôle technique tous les 5 ans, sauf ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en présentant les pièces suivantes :

> Formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé)
> Justificatif d'identité
> Justificatif de domicile
> Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
> Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

> Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 2 ans

Si vous faites la démarche sur place, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies 

> de vos justificatifs d'identité et de domicile
> et éventuellement du contrôle technique.
 À noter :
le guichet est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

>Vous avez un véhicule de plus de 30 ans
Le « véhicule de collection » est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques n'ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, niobligatoire.

La mention « véhicule de collection » figure en rubrique Z sur la carte grise.

Cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).

Vous pouvez circuler en France et à l'étranger avec un véhicule de collection.

Un « véhicule de collection » doit procéder à un contrôle technique tous les 5 ans, sauf ceux mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

La demande de carte grise avec mention Véhicule de collection s'effectue en présentant les pièces suivantes :

Formulaire cerfa n°13750*05 de demande de carte grise (rempli et signé)
Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession d'un véhicule (rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire)
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile

Ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Si le véhicule n'est pas dispensé de ce contrôle, un procès-verbal du contrôle technique daté de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite)

L'administration est susceptible de vous demander une copie de l'attestation d'assurance du véhicule et du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer.

Si vous faites la démarche sur place, prévoyez, en plus de vos originaux, des photocopies :

> de vos justificatifs d'identité et de domicile
> et éventuellement de votre contrôle technique.
Vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département.

"Source Service public"

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Habilitation Préfecture N° 19935 - Agrément Trésor Public N° 9387