marianneprofil1.jpgQue faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Déclaration de cession déjà transmise (actif)

    
Déclaration de cession déjà transmise
Si vous avez déjà envoyé le formulaire de déclaration de cession à la préfecture (ou avez effectué cette déclaration en ligne), vous devez demander son annulation. Vérifiez auparavant (sur le site internet de la préfecture ou par téléphone) comment accomplir la demande.
Vous devrez ensuite demander un duplicata de votre carte grise qui a été barrée.
La demande de duplicata se fait intégralement en ligne : vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Déclaration non transmise 
Vous devez demander un duplicata de votre carte grise qui a été barrée. Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.
Depuis le 2 juin 2017, la demande est à faire intégralement en ligne.
Vous devez donc avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour faire votre demande. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

"Source Service public"

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Habilitation Préfecture N° 19935 - Agrément Trésor Public N° 9387