marianneprofil1.jpgL'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'un mois.

> Démarche
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département, soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Pour immatriculer un véhicule que vous venez d'acheter (neuf ou occasion), vous pouvez faire appel à un professionnel de l'automobile habilité.


Pièces à fournir
En cas de démarche sur place
> Carte grise originale (sans mention particulière) ou une pièce officielle de propriété du véhicule. Si la carte a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez à la place un document officiel l'indiquant ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
> Justificatif d'identité : original + copie
> Justificatif de domicile : original + copie
> Règlement du coût en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture) ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)
> Justificatif du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. 
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois à la date de la demande (2 mois si une contre-visite a été prescrite) fait en France (ou dans l'Union européenne s'il y était immatriculé).
> Formulaire cerfa n°13750*04 de demande de certificat
> Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé (ou une facture établie par le vendeur prouvant l'acquisition à l'étranger)
>  Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts. Si vous n'avez pas ce document, contactez la recette principale des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
> Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes. Si vous n'avez pas ce document, contactez le service des douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.
> Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type CE. Si vous n'avez pas ce document, vous devez le réclamer au constructeur ou à son représentant en France. Si ce constructeur n'existe plus, vous pouvez demander une attestation d'identification à la Dreal/Driee/Deal compétente. Contactez-la pour connaître les documents à fournir et prendre rendez-vous pour faire examiner votre véhicule.

Le guichet est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Si le véhicule était auparavant immatriculé dans un pays de l'Union européenne et que son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, vous pouvez présenter, à la place du certificat de conformité ou de l'attestation d'identification à un type CE, votre carte grise à condition qu'elle comporte toutes les informations nécessaires à son immatriculation.

Pour obtenir un quitus fiscal :
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)  
Pour obtenir un certificat de dédouanement 846A : www.impots.gouv.fr/portail/contacts


Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...)  
Ministère chargé des finances
https://pro.douane.gouv.fr/rush/API_Service.asp?sid=&app=

 

"Source Service public"

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