marianneprofil1.jpg> Vous êtes passé par un professionnel

Si vous avez réalisé votre démarche par l'intermédiaire d'un professionnel et que vous n'êtes pas satisfait du service qu'il vous a rendu, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation.

 

> Vous avez fait votre démarche à la sous-préfecture

Si la sous-préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du sous-préfet, en  vous adressant à la Préfecture ou à la Sous-préfecture de votre département. 

 

> Vous avez fait votre démarche à la préfecture

Si la préfecture vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents prévue par les textes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet, en  vous adressant à la Préfecture ou à la Sous-préfecture de votre département.

"Source Service public"

 

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