marianneprofil1.jpg> Véhicule gagé ou faisant l'objet d'une opposition : comment lever le gage ou l'opposition ?


Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

La carte grise est bloquée et ne vous sera pas délivrée que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

> Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. 
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.


> Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que votre véhicule vous est restitué.
 

> Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
 

> Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée par le SIV. Vous devez alors prendre contact avec votre centre des impôts.


> Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

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À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?


Véhicule à détruire et carte grise (certificat d'immatriculation)
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier. Une fois les démarches effectuées auprès du centre, vous ne pourrez plus circuler avec votre véhicule.

Véhicule immatriculé en France
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Où s’adresser ?
Démolisseurs de VHU agréés  
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage


Vous avez la carte grise
> Carte grise du véhicule immatriculé en France, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) pour destruction » ou « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. S'il y avait plusieurs cotitulaires, elle doit être signée par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
> Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
> Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

Vous n’avez pas la carte grise
Vous l'avez perdue
> Formulaire de déclaration de perte qui doit avoir été déposé à la préfecture
> Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
> Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

On vous l'a volée     
> Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
> Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
> Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. > Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.


Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé    
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivrée par les services préfectoraux)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

Coût
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite. Cependant, une prestation éventuelle de transport jusqu'au centre VHU peut être à votre charge.

Véhicule immatriculé à l’étranger
À qui s'adresser pour faire détruire son véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule Hors d'Usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.

Où s’adresser ?
Démolisseurs de VHU agréés  nouvelle fenêtre
www.ecologique-solidaire.gouv.fr/vehicules-hors-dusage


> Vous avez la carte grise
Vous devrez remettre la carte grise du véhicule au centre VHU.

Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

> Vous n’avez pas la carte grise
Vous l'avez perdue
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.

Vous devrez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix

On vous l'a volée   
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser afin d'obtenir une copie de votre carte grise.

Vous devrez remettre la copie de la carte grise du véhicule au centre VHU.

Le centre la remettra à la préfecture. Cette dernière se chargera de transmettre le document à l'autorité administrative du pays qui l'a délivré.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.


Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé   
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat (délivré par les services préfectoraux)
Formulaire cerfa n°15776*01 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.

 

Attention :
remettez l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 au centre VHU et adressez le 2nd exemplaire à la préfecture de votre choix.

Le centre VHU agréé vous remet un certificat de destruction et en adresse une copie à la préfecture du département de son choix.

 

"Source Service public"

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Habilitation Préfecture N° 19935 - Agrément Trésor Public N° 9387