Politique de confidentialité

Date de mise à jour: 02/12/2019

I-Net Services (dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales) a pour activité, par l'intermédiaire de son site Internet www.cartegriseinternet.fr, la réalisation de démarches liées à l'immatriculation de vehicules terrestres.
Dans ce cadre, I-Net Services est amenée à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles concernant les utilisateurs du site Internet, ses clients ou partenaires.
I-Net Services attache la plus grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses interlocuteurs et au respect de la réglementation en vigueur.
Le traitement de ces données par I-Net Services en qualité de responsable de traitement est réalisé selon les modalités décrites ci-dessous.

QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET POURQUOI ?

I-Net Services peut collecter des données personnelles sur le site Internet lors de la réalisation d'une commande ou de la création d'un compte.

Ces données peuvent également être collectées par téléphone ou par e-mail pour les commandes effectuées par ces moyens.

Les informations à fournir obligatoirement sont les suivantes :

Clients particuliers : adresse e-mail, mot de passe, civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresses de facturation. En cas de connexion avec son compte Facebook, FranceConnect, Google ces données seront collectées directement depuis celui-ci pour préremplir le formulaire (à l'exclusion d'autres données du compte Facebook).
Clients professionnels : adresse e-mail, mot de passe, raison sociale, Siret, activité, contact (nom, prénom), numéro de téléphone, adresses de facturation.

Les données de paiement utilisées sur le site internet sont collectées uniquement par le prestataire de paiement selon le mode de paiement utilisé par le client et I-Net Services n'y a pas accès (sauf en cas de paiement par virement bancaire).

A défaut de fournir les données identifiées comme obligatoires, l'utilisateur ne pourra pas passer commande.

Nous recueillons, utilisons et partageons également des Données Agrégées telles que des données statistiques ou démographiques quel qu’en soit l’usage. Les Données Agrégées peuvent provenir de vos informations personnelles, mais ne sont pas considérées comme telles par la loi, car ces données ne révèlent pas directement votre identité. Par exemple, nous pouvons agréger vos Données d’Utilisation afin de calculer le pourcentage d’utilisateurs qui accèdent à une fonctionnalité spécifique du site Internet. Aux fins de fournir de meilleurs contenus et services, le site Internet cartegriseinternet.fr utilise le service d’analyse Google Analytics. Les informations vous concernant auxquelles Google Analytics a accès ne contiennent aucune donnée personnelle vous concernant. Pour en savoir plus, veuillez consulter leur politique de confidentialité.

Cependant, si nous combinons des Données Agrégées avec vos données personnelles, de telle façon qu’elles puissent vous identifier directement ou indirectement, nous traiterons ces données combinées en tant que données personnelles qui seront utilisées conformément à la présente politique de confidentialité.

Nous ne collectons pas les Catégories Particulières de Données à caractère Personnel. Nous ne collectons pas non plus d’informations relatives à des infractions ou condamnations pénales. Si vous utilisez ce type de données personnelles sur des produits que vous concevez ou créez sur cartegriseinternet, nous ne le saurons pas.

N’oubliez pas que si vous choisissez de ne pas partager de données personnelles avec nous ou refusez certaines autorisations de contact, nous ne pourrons peut-être pas fournir les produits et services demandés.

COMMENT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT-ELLES TRAITÉES ?

Les données personnelles font l'objet d'un traitement informatique par I-Net Services en qualité de responsable de traitement pour les finalités exposées ci-dessus.

I-Net Services s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, en dehors des cas prévus dans cette politique de confidentialité ou après information et, si nécessaire, consentement, de la personne concernée.

Les données personnelles pourront être communiquées, pour les finalités exposées ci-dessus, par I-Net Services à son personnel (notamment le service commercial ou marketing, le service support, le service logistique) et à ses sous-traitants (tels que ses prestataires informatiques et consultants pour la gestion des données, les prestataires marketing notamment pour la réalisation de statistiques commerciales, ...).

Ces données personnelles peuvent également être communiquées à des destinataires pour les finalités exposées ci-dessus tels que les sociétés affiliées d'I-Net Services, prestataires de paiement, de crédit, les prestataires logistiques pour la livraison. Ces destinataires traitent les données personnelles des personnes concernées selon leur propre politique de confidentialité, sous leur responsabilité.

Les données peuvent également être transférées aux partenaires lorsque l'utilisateur a accepté de recevoir les offres des partenaires d'I-Net Services.

I-Net Services pourra également être amenée à communiquer les données personnelles traitées à des tiers dans le cadre du respect d'une obligation légale, par exemple pour répondre à des réclamations liées aux informations et contenus qui pourraient être en violation des droits de tiers, sur demande d'une autorité judiciaire ou publique, ou encore en application d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'une autorité administrative indépendante.

Les données personnelles sont conservées pour les finalités exposées ci-dessus pour la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités.

En particulier, les données personnelles sont utilisées à des fins de gestion du fichier prospects-clients pendant une durée de quatre ans à compter du dernier contact émanant ou de la dernière connexion sur son compte de la personne concernée.

Ces données sont archivées pour la durée nécessaire au respect par I-Net Services de ses obligations légales et à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, équivalent à la durée de prescription applicable (durée maximum de dix ans à compter de l'exécution de la commande).

Toute personne ayant communiqué des données personnelles à I-Net Services dispose des droits suivants sur celles-ci, dans les cas prévus par la réglementation en vigueur :

Un droit d'accès et de rectification,
Un droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli »),
Un droit à la limitation du traitement,
Un droit d'opposition au traitement, notamment le droit de s'opposer à l'utilisation des données à des fins de prospection ou à la réception de newsletter lors de la collecte des données ou à tout moment par la suite ;
Le droit à la portabilité des données brutes fournies à I-Net Services,
Le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort,
Le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente (notamment la CNIL en France),
Le droit de retirer son consentement.

Ces droits peuvent être exercés par e-mail ou par courrier postal à I-Net Services. Par exemple, le client peut modifier les données personnelles sur son compte en accédant à son espace personnel sur le site Internet.

Ces droits devront être exercés dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. En particulier, il pourra être demandé une copie d'une pièce d'identité du demandeur ou tout document de façon à justifier de son identité auprès d'I-Net Services.

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